Le 10 octobre 1990, il réitéra vainement sa demande d’inscription audit grade. 8.

Après avoir obtenu deux prorogations du délai qui lui avait initialement été imparti pour livrer l'avis demandé, le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales répondit le 19 juillet 1988 par

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

La demande fut rejetée par l’ordre des médecins, ce qui amena la requérante à saisir le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir.

Ainsi, on ne saurait comparer sa situation dans la procédure litigieuse avec celle examinée dans le cadre de l'affaire Delord c.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Le 29 août 2000, le requérant forma des demandes additionnelles en cause d’appel.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Elle rejette donc la demande du Gouvernement. 37.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

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Cela n’ayant pas été fait, la demande est irrecevable.   » 12.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

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Elle reconnaît que la requérante a contribué à ralentir la procédure, notamment en raison de ses demandes répétitives d’expertises.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

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