Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1384 alinéa 1 et 5, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la garde

Jean-Robert X..., garde-chef principal de l'Office national de la chasse, demeurant ... et le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque, qui accorde un crédit dont le montant n'est pas proportionné aux facultés réelles de remboursement de l'emprunteur ou qui ne justifie pas avoir mis en garde

Y... n'en était pas le conducteur et que la Régie Renault, propriétaire, en avait donc perdu la garde puisque son conducteur n'était pas celui auquel elle l'avait confié ; qu'en condamnant néanmoins la

réponses précises qui ont été fournies ; que par ailleurs, le procès-verbal n'indiquant pas à quelle heure il a été signé ne permet de s'assurer que l'audition ou même les déclarations de la personne gardée

surveillance mise en place et de l'audition de l'épouse du suspect, il existait à l'encontre de Jean-Michel X... des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis une infraction ; que le placement en garde

Didier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

X... d'avoir, sur une période de cinq ans et deux mois, dont le terme se situe deux ans après la première audition en garde à vue, escroqué plus d'une trentaine de personnes physiques ou morales pour un

qualité d'ouvrier hautement qualifié au service de maintenance, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

principal : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. et Mme X... pour manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde

la mission nouvelle qu'il était projeté de lui confier à son retour, mission nécessairement incompatible avec sa situation à venir de mère d'un nouveau-né et d'un autre enfant faisant l'objet d'une garde

poste de travail se trouve exposé à un risque de chute dans le vide, le chef d'établissement est notamment tenu d'installer des échelles fixées en tête et au pied ou encore des passerelles munies de garde-corps

juridictions amenées à statuer sur situation qu'elle avait été un temps en danger chez sa mère et que celle-ci faisait obstacle à toute relation de l'enfant avec son père, avait été d'abord confiée à la garde

1977 jusqu'au 25 août 1988, s'est vu retirer son agrément le 25 août 1988 et n'a pas obtenu le renouvellement de celui-ci ; que, malgré ce retrait d'agrément, Denise Y..., épouse C..., a continué à garder

les mentions du procès-verbal à la base des poursuites, les gendarmes de Puget-sur-Argens effectuant un contrôle de vitesse sans interception au carrefour formé par la RN 7 et l'avenue du général de Gaulle

Yves X... afin qu'il les laisse tranquille lui et son épouse et qu'il souffrait de troubles de la personnalité, conséquence d'une amibiase contractée plusieurs années auparavant ; "qu'au cours de sa garde

d'emprisonnement ; "aux motifs que le témoignage de Florent Y... intervenu le 28 juin 2002, en faveur de Mohamed X... est peu crédible dans la mesure où ce témoin entendu initialement le 5 mars 2002, lors d'une garde

d'obtenir une indemnité de départ, le fait pour un chef-comptable de proférer à l'encontre du président qui l'emploie l'accusation diffamatoire grave d'avoir ordonné et persisté, malgré ses mises en garde