Codes de loi français

Article 228-5.12

Les bouteilles contenant un gaz sous pression, liquéfié ou dissous, doivent être clairement identifiées au moyen des couleurs prescrites, porter mention bien lisible du nom et de la formule chimique de leur contenu et être convenablement saisies. 2.

Article 230-4.05

La quantité de gaz nécessaire est obtenue au moyen de la formule suivante : Q = [V + (p × v)] × 0,714 Q est la quantité de gaz exprimée en kg ; V est le volume brut du compartiment en mètres cubes ; v est le volume en mètres cubes de la bouteille d'air

Article 1

coefficient 6) : A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation

Article 11

Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, ses facultés d'analyse, de réflexion et de démonstration, sa capacité à formuler des propositions opérationnelles, son sens

Article 13 ter

le prix à retenir comme élément de calcul est celui de la quantité de cette préparation qui renferme les mêmes doses totales de produits actifs, lorsque ce prix est inférieur à celui de la préparation extemporanée d'un médicament composé suivant la formule

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

caractère personnel relatives à : 1° L'identité des joueurs, notamment les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ; 2° Leurs prises de jeu, notamment les dates et heures des prises de paris, montants des sommes misées, formules

Article 12

complet prévue par les décrets susvisés des 12 décembre 1951, 9 juin 1955, 31 décembre 1959 et 18 avril 1961 seront affiliés au présent régime à compter du 1er janvier 1971, les périodes antérieures à cette date donnant lieu à validation sur demande formulée

Article ANNEXE

On détermine soit le rapport des hauteurs des pics K'h, soit le rapport des surfaces K's et on déduit la concentration C en benzène (en volume) par l'une des deux formules suivantes : C p. 100 = 100.(v/V).(K'h/Kh) ou C p. 100 = 100.(v/V).(K's/Ks).

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les

Article R135 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 58

. – La demande d'accès, formulée par écrit, adressée au secrétariat du comité du secret statistique, comporte : 1° Le nom du demandeur et, le cas échéant, celui de l'organisme de recherche auquel il est rattaché ; 2° La nature et la finalité de ses

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 27

ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa, formuler

Article D732-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

Le montant du complément différentiel est obtenu par l'application de la formule suivante : CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMRmax) x DCE/ DR-(N x vpRCO) Où : CD désigne le montant de complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 ; P désigne le pourcentage

Article D756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération calculée selon la formule

Article L562-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33

Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = T × (1,6 × 1 820 fois le montant

Article R541-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, ils se coordonnent afin de formuler une proposition conjointe.

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui

Article 371 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Le client ou l'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par le professionnel dans le cadre de cet examen.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées