AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288a91aca307b467eafd
27 mai 2020
27 mai 2020
prix, le bailleur pouvait entamer des démarches aux fins de commercialisation de son bien, afin de déterminer sa valeur et de vérifier l'existence d'un marché ; que le seul fait que le prix proposé paraisse
Source officiellePage 105 sur 121
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100776
29 juin 2016
29 juin 2016
réformer en ce sens le jugement déféré, et ce d'autant que lors de son intervention les biens donnés étaient restés en la possession de l'Afra, et sans avoir été affectés à une quelconque destination qui paraisse
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