d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier alinéa du présent article ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation

Article 3

—

L'habilitation ne peut être accordée aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction grave à la législation du travail.

Article 54

—

L'agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l'activité concernée ; 2° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Sont éligibles dans une circonscription, à la condition d'être citoyens français, de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité permanente de travail d'un taux supérieur à 60 % et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation

Article R412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

la demande, les conditions de la gestion sur place du budget personnel des personnes accueillies ; m) Un engagement à attester que les accompagnants et le responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances n'ont pas fait l'objet d'une condamnation

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son montant.

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 8° La confiscation du véhicule dont le condamné

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

par l'article L. 326-7 ; 5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation. 1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite

Article 706-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ; 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier

Article 16

—

. - L'entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l'entreprise ou le chef d'entreprise a été condamné en application des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant la

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

maison individuelle accessibilité étage sans ascenseur présence de marches ou de niveaux différents sols défectueux sanitaires absence eau courante absence eau chaude WC extérieurs ou absents, WC non adaptés

Article 17

—

. - ABSENCE TEMPORAIRE., Art. 12, Art. 13, Sct. C. - MAINTIEN DE L'ORDRE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. D. - DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : TRANSPORT DES PERSONNES., Art. 20, Art. 21, Sct.

Article 2

—

partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental...], congés [annuels, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, en formation professionnelle, en formation syndicale, autres], maladie professionnelle [O/N], absences

Article 8

—

celui du lieu de la formation précisant : - les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence

Article 14

—

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

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