Codes de loi français

Article R229-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan de surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre

Article R531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 19

A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'agent.

Article R6123-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

dispositions des articles R. 6111-41 à R. 6111-49 relatifs à la permanence des soins en établissement de santé : 1° En fonction des besoins identifiés dans la zone concernée, le directeur général de l'agence régionale de santé propose au titulaire de l'autorisation

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Aucune coupe ne peut y être faite sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative, après avis du centre régional de la propriété forestière.

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 67-3 et 68 ci-dessus, continue

Article L335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée sans l'autorisation

Article R20-44-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Pour les autorisations délivrées sans précision sur l'implantation des stations, le registre précise également, sous réserve des secrets protégés par la loi : – l'identité du titulaire ; – la date d'échéance de l'autorisation ; – les fréquences ou

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier

Article R555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Si le transporteur souhaite bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté un plan de remise en valeur.

Article R2332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits : S'il effectue, pour

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des évaluations, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter : a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ; b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation

Article R5132-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 sont tenues de dresser un état annuel indiquant pour chaque stupéfiant : 1° Les quantités reçues ; 2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en indiquant

Article R4111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en cas : 1° De dénonciation de l'accord bilatéral ou de l'accord de coopération

Article R5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 66

L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3, d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article A212-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de formation.

Article R5121-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Le directeur général de l'agence transmet ce rapport d'évaluation, accompagné du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice, aux Etats concernés et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de quatre-vingt-dix

Article L3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est