Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 793 résultats pour « conditions de forme (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La classe préparatoire à la classe de seconde prévue par le décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 susvisé, d'une durée d'une année scolaire non renouvelable, a pour objectif de consolider les acquis du cycle des approfondissements (cycle 4).
Article 29
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est
Article 3
Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation
Article A4241-48-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Si d'autres dispositions réglementaires interdisent l'accès à bord des personnes non autorisées, cette interdiction doit être signalée par : Des panneaux ayant la forme d'un disque, blancs, bordés de rouge, avec une diagonale rouge, et portant, en noir
Article 9
portant, par application du dernier alinéa de l'article 48 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, addition ou modification à la liste des vallées figurant audit article sont précédés d'une enquête et d'une conférence dans les formes
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation
Article R162-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
. 162-22-5-2, sont les suivantes : 1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non
Article L541-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 86
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non
Article L6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ; 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier.
Article Annexe I
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève
Article 15
Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport motivé.
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article.
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation
Article L2122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
Article D1338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
présence de ces espèces sur le territoire et l'évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ; 2° La prévention du développement et de la prolifération de ces espèces ; 3° La gestion et l'entretien de tous les espaces, agricoles ou non
Article R4113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
Article 3
Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l'élève au cours de la formation.
Article L54-11-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lorsqu'un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour Etat membre d'origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant
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