Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 779 résultats pour « constitution irrecevable »
CodexAI
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2 779 résultats pour « constitution irrecevable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
. - Au choix du candidat (préparation : 10 mn ; durée : 10 mn ; coefficient 1) : a) Interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ; b) Interrogation portant sur des notions relatives à l'organisation constitutionnelle et
Article 125
directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, bénéficient, sous certaines conditions, notamment d'une durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution
Article 12
L'Institut national des formations notariales vérifie la régularité formelle de la constitution du dossier, réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes.
Article 38
de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution
Article 4
La période pendant laquelle le fonctionnaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution de ses droits à pension. Elle est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
Article 3
Il délivre également des titres d'occupation du domaine privé forestier de l'Etat qui est mis à sa disposition, à l'exclusion de toute constitution de droits réels, servitudes et baux de plus de neuf ans ; 5° Assurer des prestations de services à titre
Article 2-1
Pour l'application de l'article 827 du code civil dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le partage judiciaire des successions ouvertes
Article L312-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89
présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution
Article Annexe IX
LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Je soussigné, bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
d'épargne retraite au sens de l'article L. 224-8 communique chaque année au titulaire : 1° L'identification du titulaire et, lorsque le plan d'épargne retraite relève de l'article L. 224-9, de l'entreprise ; 2° La valeur des droits en cours de constitution
Article D6132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
-Elle est consultée sur les matières suivantes : 1° La constitution d'équipes médicales de territoire ; 2° La mise en place de pôles inter-établissements ou de fédérations médicales interhospitalières ; 3° Le schéma territorial de la permanence et de
Article 28-1
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. " ; b) Au deuxième alinéa, le mot : " candidat " est remplacé par les mots : " candidat tête de liste " ; c) Au cinquième alinéa (1°), les mots : " Conseil constitutionnel
Article ANNEXE I
blindés 1° La technique automobile : - la métrologie mécanique ; 2° Motorisation essence et diesel : - le principe du cycle à 4 temps ; 3° Electricité générale : - les principes fondamentaux d'électricité en courant continu ; 4° Suspension : - la constitution
Article L2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 65
propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : 1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
leurs circulaires et instructions de portée générale ; 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35
Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie est le délégué territorial de l'agence. V.
Article L214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 214-110 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution
Article R232-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
l'hébergement, notamment dans le cadre de la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 et des plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique ; 10° La constitution
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
Article L151-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du présent code ; 3° Entretien des canaux et fossés ; 4° et 5° (alinéas abrogés) ; 6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ; 7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution
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