Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 679 résultats pour « contrat d'exercice en commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 679 résultats pour « contrat d'exercice en commun »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice
Article Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession : Etat civil M.
Article Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession : Etat civil M.
Article 152
Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de leur profession.
Article R814-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
Article R717-52-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
Article L753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 40
médecine collective peuvent être créés, soit par une collectivité publique ou privée, soit par la caisse générale de sécurité sociale, après avis du syndicat des médecins du département ou de la collectivité et jusqu'à ce que les conditions normales d'exercice
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 36
En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à l'article L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du
Article R612-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
Le budget comporte la prévision des recettes, y compris les revenus attendus du placement des contributions reportées au titre d'exercices précédents, les prélèvements prévus sur les réserves inscrites au compte " contributions reportées de l'Autorité
Article R641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
En cas d'opposition du bénéficiaire, le président du tribunal judiciaire de la situation des lieux fixe, par ordonnance sur requête, les conditions d'exercice de ce droit de retrait ou de contrôle.
Article 80 undecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54
. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur
Article R451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation
Article A212-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45
substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice
Article L719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
Article R4322-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Tout pédicure-podologue qui modifie ses conditions d'exercice, y compris l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer est tenu d'avertir, dans un délai d'un mois, le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article 706-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
de l'article 803-5, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à ne pas être identifiés par leurs nom et prénoms lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice
Article 3
-On entend par " cercle 0 " un ensemble de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée.
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