Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées Entreprise S21.G00.06 : - SIREN ; Etablissement S21.G00.11 : - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure

Article L326-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article R313-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale

Article A212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81

Code de la mutualité

Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins

Article L5542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code des transports

des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1255-2 du code du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code un contrat

Article L3136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat

Article 3

—

entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 au titre d'un renouvellement du contrat s'effectuent dans les mêmes limites, la période de douze mois sur laquelle se calcule la limitation étant déterminée par le trimestre de référence mentionné par le contrat

Article 150

—

Le notaire peut faire procéder à d'autres publications, notamment à son de caisse ou de cloche et par voie d'insertion d'extraits sommaires de l'annonce.

Article 4

—

Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.

Article R247-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88

Code de l'action sociale et des familles

pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 dans le cadre de leurs missions et assurer les échanges d'informations nécessaires à la mise en œuvre des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

Il détermine en outre les conditions dans lesquelles : 1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil

Article 6

—

En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : 1° Lorsque le titulaire ne

Article 18

—

dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, l'Etat participe à la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la même proportion qu'aux rémunérations lorsque le stagiaire est titulaire d'un contrat

Article 19

—

Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° et du 4° de l'article 6 suivent la formation initiale, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de sous-lieutenant, et la formation

Article 12

—

gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, les références PRM des points de livraison des clients ayant demandé l'application du dispositif, la période couverte par le contrat

Page 105 · 11 692 résultats

← Précédent Suivant →