mentionnée à l'article L. 4311-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4311-22 ; 4° Les modalités d'application

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

Code du sport

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 706-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article L5545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes travailleurs

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article ANNEXE

—

Fonctions d'encadrement, d'application et de programmation. Secrétaire administratif. Agents contractuels de 1re catégorie (arrêté du 19 mai 1952). Fonctions d'encadrement, d'application. Fonctions techniques.

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

L'échange de renseignements s'effectue d'office ou sur demande et les autorités compétentes des deux territoires contractants s'entendront pour déterminer la liste des informations qui seront fournies d'office, notamment aux fins d'application par la

Article 37

—

règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande

Article 240-3.01

—

. - Champ d'application A l'exception des navires destinés au prêt, les navires suivants, neufs ou existants, sont soumis à une vérification spéciale annuelle : - les navires prévus à l'article 240-3.02 mis en location par une personne physique (particulier

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 38

Code de l'énergie

A cet effet, ils ont accès aux établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d'ouverture et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

Code de l'action sociale et des familles

handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : 1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes

Article L33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code du tourisme

La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées

Article L3123-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

renouvellement général du conseil départemental, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande

Article L4135-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande

Article L7125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande

Article L7227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande

Article LO1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 72

Code général des collectivités territoriales

Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande, par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le scrutin : - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante dans les conditions

Article L2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime.

Article L2251-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande

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