Codes de loi français

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive

Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir, à l'issue de chaque

Article L137-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

(UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

° Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en application de directives

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

assujettis ne sont pas établis en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre Etat membre, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive

Article R444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour

Article R5211-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

de tissus d'origine animale, entrant dans le champ défini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives

Article L5221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

santé et des professionnels de santé en application des paragraphes 1 et 3 de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives

Article 1

Lorsque le certificat de conformité à un type CE ou UE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE.

Article ANNEXE I

-Ministère de l'emploi et de la solidarité Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par les décrets n° 92-1435 du 30 décembre 1992, n° 94-675 du 3 août 1994 et n° 97-220 du 11

Article ANNEXE

Conseiller technique de service social 200 Chefs de travaux d'art 300 Article 4-III du décret n° 92-260 du 23 mars 1992 susvisé : Nombre égal d'emplois à chacun des concours.

LEGIARTI000030391561

de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient Maître de conférences de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO hors classe Pour 2015 20 % Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle Régi par le décret n° 92

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs

Article 14 bis

service en charge des réceptions conformément aux dispositions des points II et III ci-dessous ; - ou s'il a été précédemment immatriculé sur le territoire de l'Union européenne avec un certificat d'immatriculation définitif et harmonisé selon la directive

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

notamment chargé des missions suivantes : 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive

Article R229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

impliquent un risque de fuite, une fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ; i) Un projet de plan de postfermeture provisoire établi d'après les meilleures pratiques et conformément aux exigences énoncées à l'annexe II de la directive

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

courante du secteur ; " c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence requise " ; 4° A l'article L. 214-24-21 : a) Au I, les mots : " sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive