Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la

Article 1210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Article 695-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de confiscation.

Article R232-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.

Article 2

—

retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1977 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés, pour les besoins de l'exploitation, aux services commerciaux

Article 1

—

Ce comité donne son avis sur le règlement amiable des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial, à l'exclusion : - des dommages causés à leurs agents pris

Article 6

—

Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993

Article 17

—

Les conseillers commerciaux reclassés en application de l'article 16 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4 e 6 mois

Article 15

—

Les personnes qui adhèrent au régime complémentaire avant le 31 décembre 1978 sont autorisées à verser des cotisations au titre de leur activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales comprises entre 1973

Article 1

—

Ces affiliés sont répartis en six collèges : Premier collège Essais et réceptions ; Deuxième collège Pilotes du transport aérien ; Troisième collège Autres navigants techniques du transport aérien ; Quatrième collège Personnel navigant commercial du transport

Article 15

—

La portée d'un agrément de vérificateur ne peut être limitée aux instruments de certaines marques commerciales.

Article 8

—

Les aéronefs privés utilisés par leur propriétaire uniquement dans un but privé et de plaisance, et à l'exclusion de tout objet professionnel ou commercial, ainsi que les aéronefs des aéroclubs, sont exonérés de la redevance de stationnement lorsqu'ils

Article 2

—

retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1981 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés, pour les besoins de l'exploitation, aux services commerciaux

Article 6

—

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1982-1983 les taxes ci-après à la charge des producteurs en franc par tonne : ------------------------------------------------------

Article 1

—

Par dérogation aux interdictions édictées par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 mai 1983, des autorisations de reparcage avant commercialisation pour la consommation concernant les huîtres plates en provenance de la pêche du gisement de Perennou,

Article 8

—

pendant son temps de service une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial

Article 6

—

régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale

Article 2

—

La demande ne peut être présentée qu'après l'échec, dont elle doit apporter la justification, des négociations commerciales prévues à l'article 2 de la loi susvisée.

Article 47-1

—

Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,

Article 49

—

Dans le cas où une peine de radiation a été prononcée, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel résidait l'intéressé commet, provisoirement, un administrateur pour accomplir tous actes professionnels

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