Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36.

Article R172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération.

Article D118-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Code de la voirie routière

Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation

Article R5124-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 89

Code de l'urbanisme

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.

Article R4127-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

Article R4312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

Article D1214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 65

Code des transports

Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République

Article 15-5

—

Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. II.

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France.

Article D256-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35

Code rural (nouveau)

A l'issue de la procédure de contrôle, l'organisme d'inspection : 1° Appose sur le pulvérisateur une vignette portant la date limite de validité du contrôle ; 2° Délivre au propriétaire un rapport d'inspection qui mentionne, notamment, l'identifiant du

Article R5313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur général de l'agence.

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Ce rapport décrit chacun des apports et indique la méthode d'évaluation adoptée par les experts externes en évaluation.

Article L2123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les projets de modifications d'agrément des entreprises d'investissement dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

Article L302-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2.

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Code général des collectivités territoriales

du 30 décembre 2005 précitée, rapportées au volume des investissements ayant donné lieu à subvention pour ce même exercice au titre du deuxième alinéa de cet article.

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