Codes de loi français

Article 19-7

précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ; e) Nombre d'animaux de chaque espèce déchargés dans chaque exploitation de destination en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ; f) Date

Article 4

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Article 1

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

sécurité ; 3° Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d'un an ; 4° En cas de non-démontage de l'installation à la date

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart

Article L1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

est toutefois substitué à la condition d'exercice d'une activité professionnelle de deux ans dans les dix ans précédant la candidature, mentionnée audit article, une durée équivalente d'appartenance au statut de conjoint collaborateur, appréciée à la date

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.

Article R184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

" Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site Internet de la préfecture

LEGIARTI000036197549

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JANVIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 750811887 Finess géographiques 750150013

LEGIARTI000036197562

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er FÉVRIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 280000134 Finess géographiques 280504267

Article 20

La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.

Article R623-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou

Article R464-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification

Article R121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Le membre du conseil municipal qui souhaite mobiliser son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 du code

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs sont identifiés par un marquage individuel et permanent.

Article R2123-22-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné

Article R3123-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné

Article R4135-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné

Article R7125-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel