elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert nommé par les premiers juges que la partie inférieure de l'ouvrage

normalement en raison du mauvais état et du défaut d'entretien du caniveau destiné à les recueillir ; qu'ainsi, les dommages subis par les Epoux X... sont imputables au mauvais fonctionnement d'un ouvrage

l'Office a saisi le 18 juin 1982 le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande, de conclusions tendant à ce que les constructeurs soient condamnés à réparer les désordres ayant affecté ces ouvrages

l'hôpital Avicenne de Bobigny ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les différents constructeurs chargés de la réalisation de cette tranche n'étaient liés contractuellement qu'avec le maître de l'ouvrage

QUE LES INCONVENIENTS SUSMENTIONNES N'EXCEDENT PAS LES SUJETIONS QU'IMPOSE NORMALEMENT AUX RIVERAINS DES COURS D'EAU LA PRESENCE D'OUVRAGES DE CETTE CATEGORIE ; QU'AINSI LES DOMMAGES DONT S'AGIT NE SONT

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 3 juin 1997 qui, pour violences sur la personne de sa concubine et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

[I] [J] à sept mois d'emprisonnement pour outrage et menaces à l'encontre de Mme [N] [M], personne dépositaire de l'autorité publique. 3. M.

elle ne doit aucun compte; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la vente des appartements rend impossible la mise en conformité de l'ouvrage

valoir que l'expertise en matière de génie civil implique la connaissance d'une chaîne d'éléments, depuis l'étude des sols et la connaissance structurelle des matériaux jusqu'aux éléments extérieurs à l'ouvrage

contrat ne constitue un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan que si le constructeur a proposé ou fait proposer, directement ou indirectement, un plan au maître de l'ouvrage

deuxième et troisième branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 mai 1988 et 4 mai 1992), que la société Technologie nouvelle de promotion construction (TNPC), maître de l'ouvrage

A... en démolition de l'ouvrage, ainsi que le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale refusant d'intenter une action contre M.

qu'invoquant des désordres de l'installation électrique, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la société Interlocation qui a appelé en garantie son assureur suivant police dommages-ouvrage

"la réception définitive est effectuée à la diligence de l'entrepreneur qui, dans les trente jours qui précèdent l'expiration du délai de garantie, doit en faire la demande par écrit au maître de l'ouvrage

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

faible délai qui s'est écoulé entre la réception définitive et la survenance des désordres ayant donné lieu au présent litige, il n'y a pas lieu d'appliquer aux dépenses exposées par le maître de l'ouvrage

Par lettre du 11 avril 2012, la société Le Bouvet a résilié le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée. 10.

CETAT27-02-01-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - ASSOCIATIONS SYNDICALES - Extension du périmètre.

APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE, LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE A CONFIE A L'ETAT LA MAITRISE D'OUVRAGE

.* OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.