Codes de loi français

Article 16

-mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ; c) Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ; -sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur

LEGIARTI000042458342

Dans le cas des opérations relatives à des logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées, des personnes âgées ou de jeunes travailleurs, l'autorisation de la structure au titre du code de l'action sociale et des familles et un

Article 2

Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent porter sur les catégories de données suivantes : 1° Les données d'identification de l'assuré : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de chaque

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98

âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité sur proposition de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie ou, en l'absence de proposition, à la suite d'un appel

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 29

d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée.

LEGIARTI000030743741

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de l'éducation Aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap L. 123-4-2 Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours

Article 39

âgées et des personnes handicapées ; d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ; e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Article 23

préjudice des compétences du conseil d'administration de l'institut, ainsi que les règles d'exonération prévues au dernier alinéa de l'article 36 du présent décret ; 10° Le volet propre à l'école du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap

Article 63

Le stagiaire en situation de handicap bénéficie d'une prise en compte de sa situation afin notamment d'assurer l'aménagement de son poste de travail.

Article 10

l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; 2° Qu'ils remplissent les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap

Article 2

la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps

Article D6341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34

La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre

Article L3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

Article 1

: : personne ayant une : : : personne à charge, ménage : : : ou personne ayant deux : : : personnes à charge

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique

Article 1

: : ménage ou personne : : : ayant une personne : : : à charge, ménage : : : ou personne ayant : : : deux personnes à : : : charge : 1176 F : :

Article 18

Chaque candidat remet à la commission nationale de contrôle une version du texte visé au 2e alinéa du présent article, rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension.