Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 945 résultats pour « professions »
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Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats
Article D1110-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
Lorsqu'une personne est prise en charge par un professionnel relevant des catégories de professionnels mentionnées à l'article R. 1110-2 et ne faisant pas partie de l'équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12, ce professionnel recueille le consentement
Article L5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00
Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Article R6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00
Ce dossier, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, comporte des informations sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses expériences, activités et formations
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
Article L172-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51
En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée
Article D3120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans le ressort géographique de la commission.
Article R121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux organismes de formation professionnelle.
Article L2151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34
de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
Article R821-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29
Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.
Article R182-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00
Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des professionnels de santé ou une nouvelle enquête de représentativité intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession concernée conformément
Article R214-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
I. – La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article R. 214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale.
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12, lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le professionnel vérifie au préalable
Article L981-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.
Article R4125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.
Article R4321-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique.
Article R4321-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le masseur-kinésithérapeute mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé
Article A321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède
Article L753-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 84
Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation
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