Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 203 résultats pour « qualité d'expéditeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 203 résultats pour « qualité d'expéditeur »
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EXTRAIT
Article R329-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de
Article L230-5-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34
Les opérateurs de restauration collective mentionnés aux I et IV de l'article L. 230-5-1 mettent en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l'équilibre nutritionnel des repas et l'atteinte des objectifs prévus au présent chapitre
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional.
LEGIARTI000042616153
place la démarche d'investigation et en analyser des résultats ; Disposer de bonnes compétences en communication - capacité à communiquer à l'écrit et à l'oral de manière rigoureuse et adaptée, en ayant recours à une expression claire, précise et de qualité
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Article R242-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90
L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
Article D741-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur : 1° Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d'objectifs de qualité
Article R211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 50
-Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. II.
Article L641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité
Article D1611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : 1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ; 2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité
Article R751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33
Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement.
Article R5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12
sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction requise ; les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées contractuellement, s'il y a lieu, entre le fabricant ou le fournisseur de tierce maintenance et l'exploitant ; 3° Contrôle de qualité
Article L4322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion
Article R1121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
L'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 est délivrée après enquête effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et, lorsque les recherches impliquent l'emploi
Article L1252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15
voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les agents ayant qualité
Article R723-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35
Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation d'activité.
Article R5211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme habilité le système de qualité qu'il a mis en place pour la conception, la fabrication et le
Article Préambule
Notre système d’assurance maladie universel et solidaire joue un rôle clef dans l’accès de tous à des soins de qualité.
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