Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 912 résultats pour « règle applicable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 912 résultats pour « règle applicable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la situation des assurés au regard des dispositions du livre III du
Article R355-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Le décret prévu à l'article L. 256-2 fixe les conditions de délivrance de l'extrait d'inscription, les modalités de paiement des arrérages ainsi que les règles applicables en matière d'opposition.
Article L133-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51
Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables
Article D161-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
Pour la période postérieure à celle définie aux III et IV de l'article D. 161-2-7 et antérieure à la date à laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22, le revenu défini à l'article D. 161-
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4. En cas d'acquisition, l'article L. 213-14 est applicable.
Article L773-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92
I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L774-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92
I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.
Article L471-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74
des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 : 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article L. 471-6 et le règlement
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Les décisions prises par le président, le vice-président ou le vice-président délégué dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant
Article R314-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Les règles budgétaires et tarifaires propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, fixées au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section, sont applicables à ce budget annexe.
Article L2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Pour l'application de l'article L. 1612-26, le rapport de la commune fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur
Article L1852-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14
Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont définies par arrêté du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection
Article L2511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à l'état spécial lorsque celui-ci est devenu exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Article L4432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Article L2333-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Article 80 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13
ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles
Article 204 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.
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