Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R5141-123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale dans un délai de soixante jours
Article L145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé.
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois
Article R1271-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
L'émetteur habilité notifie sans délai au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception : 1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise
Article R15-33-60-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2 est constatée par le procureur de la République et notifiée aux représentants de la personne morale par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
Article 696-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article 34, s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 4° Les fonctionnaires
Article R242-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Ils sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour la réception ou l'audition
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06
Cette décision est notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu au I du présent article.
Article R5138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
Dans ce cas, il notifie cette décision de prorogation au demandeur.
Article 9
-Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur
Article 13-2
un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport par l'assuré.
Article 24
le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 est signifiée aux indivisaires.
Article 9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire
Article 3
Les agents habilités prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
Article 6
cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire
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