Pour l'application du II de l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application

Article L224-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61

Code de la consommation

Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans.

Article D551-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Cette disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé à 100 000 euros en application de l'article D. 551-8.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 81

Code de l'environnement

-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L. 224-8-2, ainsi que

Article D615-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Article 302 bis MB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

I. – Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.

Article 30

—

Les intéressés conservent leur rémunération.

Article 10-1

—

-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après une sélection

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

La politique et la pratique de rémunération sont fondées sur le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Article R322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de l'emprunt.

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; 6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations

Article 7

—

l'article R. 323-8 du code de la route peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose pas du nombre minimal

Article 7

—

Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés.

Article 2

—

I. - Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales

Article 5

—

L'arrêté fixe notamment : La qualité minimale de l'effluent ; La superficie totale minimale sur laquelle est pratiqué l'épandage au cours d'une année ; La quantité maximale annuelle de matières polluantes épandues ; Lorsque l'épandage constitue, outre

Article 4

—

Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation

Article 1

—

646, 647 et 648 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir la validation des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 1949 et le 1er janvier 1966 moyennant versement d'une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle minimale

Article D156-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

le demandeur s'engage : 1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article D. 156-11-4, à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans un délai d'un an à compter du paiement du solde de l'aide et pour une durée minimale

Article L322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d'euros : (En millions d'euros

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