Comme en service normal de jour, l'interne en service d'astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment, conformément à l'article R. 6153-3 du code de la santé publique.

Article 4

—

Le chef du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections.

Article 1

—

Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans un service déconcentré de l'Etat, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures

Article 190-3.05

—

Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, y compris aux personnes en fauteuil roulant. Navires à passagers existants : 2.

Article R6431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 19

Code général des collectivités territoriales

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

Article 2

—

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service et l'exportation

Article D243-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 08

Code de la sécurité sociale

centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable : a) Pour les services

Article L1631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Code des transports

Les exploitants mentionnés à l'article L. 1631-1 peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article D714-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de l'éducation

Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne l'établissement au sein

Article 695-9-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Lors de la transmission de l'information, le point de contact unique ou le service ou l'unité mentionnée à l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.

LEGIARTI000049946168

—

d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Délivrance par le maire de permis de stationnement

Article Annexe

—

Description des prestations fournies L'opérateur fournit à un tarif abordable un service universel de renseignements téléphoniques des abonnés au service téléphonique au public fixe ou mobile.

Article 4

—

au moins le 1er janvier 2013 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ; – le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ; – le service est à jour de ses obligations déclaratives

Article 38

—

actif dans l'une des formes prévues par le code du service national ; b) Les services de guerre ; 2° A raison de la totalité de leur durée : a) Les services effectifs d'enseignement ou de surveillance dans l'enseignement public ou dans l'enseignement

Article 314-16

—

Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client

Article 22

—

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Adjoint technique de 1re classe. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe. Adjoint technique principal de 2e classe.

Article 14-3

—

L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice.

Article 21

—

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Adjoint administratif de 1re classe. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe. Adjoint administratif principal de 2e classe.

Article 41-1

—

Le nombre d'années de services est déterminé dans les conditions prévues à l'article 31. Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.

Page 105 · 34 376 résultats

← Précédent Suivant →