Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 521 résultats pour « vente d'un tracteur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 521 résultats pour « vente d'un tracteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R277-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93
marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente
Article L471-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article L. 471-4 et autres que les biens d'occasion, la vente
Article L3323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse
Article Annexe 3-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97
l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 211-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : ― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 3661-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 4312-10, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 71-111-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
Pour l'application de l'article L. 72-101-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,
Article 4
Lorsque la vente des produits de la pêche en France n'a pas lieu dans un délai de vingt-quatre heures suivant le débarquement, l'opérateur responsable de la première mise sur le marché est tenu d'établir et de transmettre une déclaration de prise en charge
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
Article 3-14
destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une
Article 92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
Article ANNEXE
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique. 3.
Article 242 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30
à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule.
Article 8
L'annexe III prévue à l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2020 portant création de la spécialité " technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) " du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est
Article M 25
. - L'installation de l'éclairage normal des locaux de vente doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II et à celles de la section 5 du présent titre.
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