Cette certification est annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées (1) ; 6° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet

Article Annexe 2

—

en un lieu spécifique (concernant l'ensemble des missions relatives à la sécurité, y compris celles réalisées par des sous-traitants, et en particulier l'aptitude au transport, la composition, le freinage, la vitesse limite, l'équipement et les vérifications

Article 11

—

disposition ne s'applique qu'une seule fois ; 4° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; 5° Soit intégrés dans le corps des agents administratifs des finances publiques ou des agents techniques des finances publiques, après vérification

Article R541-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

La méthode de vérification consiste à contrôler 20 % au moins des quantités de produits mis sur le marché par les producteurs adhérents à l'éco-organisme, sauf si l'éco-organisme démontre que ce seuil est techniquement inadapté ; 5° La qualité des données

Article R229-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

d'émissions et de données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie, prévues respectivement aux articles 11 et 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification

Article R343-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 86

Code de la route

doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification

Article R344-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 86

Code de la route

Article R6146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 72

Code de la santé publique

Elles transmettent à l'établissement public de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, les éléments suivants : 1° Une attestation selon laquelle les obligations de vérification mentionnées au premier alinéa de l'article

LEGIARTI000030939181

—

Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires Réaliser les vérifications d'installation préalables à la mise en service d'une piscine et ses accessoires. 3.

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à abattement ainsi qu'à la vérification

Article L2132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à compter du relevé d'identité.

Article D361-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

bénéficiaires de l'indemnisation ; ― la liste des pertes économiques indemnisées et le montant pour chacune d'entre elles, répartis par agriculteur ; ― les dates de versement des indemnités aux agriculteurs ; ― l'engagement qu'il a été procédé à la vérification

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

Code rural (nouveau)

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-4, ont satisfait à la vérification

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Article R517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

Code de l'environnement

munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ; 10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ; 11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification

Article L621-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Code monétaire et financier

aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée et des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification

Article D614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 10

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de vérification de l'activité agricole en dehors de la période du 1er janvier au 31 juillet ainsi que les conditions dans lesquelles en cas de doute sur le titre auquel l'agriculteur

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

la demande et la nature de ces effets ; - le caractère prioritaire de sa demande au regard des critères mentionnés aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1, avec l'indication que cette information est donnée sous réserve de la vérification

Page 105 · 2 933 résultats

← Précédent Suivant →