Codes de loi français

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

taxe sur la valeur ajoutée ; 3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ; 4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement

Article R352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger, jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance applique les pourcentages prévus au premier alinéa exclusivement pour le capital de solvabilité requis

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition : -les animaux cliniquement atteints ; -les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes ; 2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, y compris celles de la zone économique exclusive

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi.

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Lorsqu'ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément à l'article L. 152-6-5, sont à usage exclusif

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'une société civile de placement immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement

Article L519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Les fonctions des membres nommés en application des 2°, 3° et 5° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé.

Article R5312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

-Les données exclusivement nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 18° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées pendant les durées suivantes : 1° Six mois à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires non-inscrits

Article R2352-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ; b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés directement après avoir été fabriqués ; c) Aux articles pyrotechniques ; d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement

Article L511-41-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93

L'Autorité contrôle l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des approches internes pour la détermination des exigences de fonds propres s'imposant à eux, en s'assurant notamment que ceux-ci ne s'appuient pas exclusivement

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet

Article 81 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61

qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes : 1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif

Article 990 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif

Article 02

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur ; c. matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement