Codes de loi français

Article 19

. - Arrêté du 2 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. Annexe

Article Annexe 8

18 ou 32 selon le cas du présent arrêté sont envoyés en réparation.

Article 17

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES., Art. 18, Sct. Dispositions particulières à certaines activités subaquatiques, Art. 19, Sct. Annexes, Sct. LISTE INDICATIVE DES ACTIVITÉS EXERCÉES EN HYPERBARIE., Art. Annexe I, Sct. OBJECTIFS DE FORMATION, Sct.

Article Annexe 4

3 (annexe 3-A) 60 70 80 50 25 (annexe 3-B) 50 60 70 50 25 Annexes 1 et 2 Zones permanentes (annexe 1 A a) 15 25 35 40 20 Zones permanentes limitées aux PME et à des projets d'investissement

Article L229-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs : 1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18

Article R651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à R. 122-23 sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation

Article 2

L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus

Article L612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Ce budget constitue un budget annexe de la Banque de France.

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 4

Est réputée disposer des compétences adaptées mentionnées à l'article D. 243-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt,

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 3

Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du formulaire et des pièces annexes qui lui sont adressés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article 1

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent

Article 1

Les véhicules à progression lente définis et énumérés dans la liste figurant en annexe au présent arrêté pourront, en sus de l'éclairage et de la signalisation prévus par le code de la route, être équipés de feux spéciaux afin de signaler leur présence

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.

Article L125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 55

circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés