Les dépôts de minerais ou de déchets qui contiennent des substances radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, mais ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées, font l'objet d'une surveillance par l'exploitant

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 74

Code de l'énergie

Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution

Article L412-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé

Article L1214-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Code des transports

Le plan de mobilité est compatible avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les objectifs, pour chaque

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Code de l'environnement

et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.

Article 1

—

l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ; - auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à l'action de la France en faveur du développement économique et social et de l'environnement

Article R2225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale.

Article Annexe 35

—

ANNEXE 35 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article Annexe X

—

Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29

Article D752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé :

Article 18

—

Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 762-29, à l'article L. 732-34 et à l'article L. 732-35 du code rural et de la pêche maritime, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet

Article 19

—

Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 16 et 17 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.

Article 5

—

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données listées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires : 10.

Article R15-33-29-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06

Code de procédure pénale

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-18 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° et 4° du même article, les représentants de ces derniers, sont nommés par arrêté conjoint du garde

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement

Article R4123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224

Article 7

—

Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement le transport ou la circulation, en dehors du lieu d'hébergement lorsque ce lieu d'hébergement a été prescrit par un permis d'importation, par un certificat délivré en

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 97

Code rural (nouveau)

à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement

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