Codes de loi français

Article 18-1-1

Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000043305030

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Cher ; 3° La

Article Annexe I

Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.

Article R161-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

-Pour l'identification électronique aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, une carte peut être délivrée à tout professionnel inscrit au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques

Article 5

I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.

Article 7

publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

Article 5

la santé publique, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :

Article 4

L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation perçoivent de l'Etat,

LEGIARTI000045008628

de la santé publique Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers D. 4241-2 6 mois Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L.

Article L162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ; 2° Les associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du même code ; 3° L'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé mentionné aux

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L631-1 -LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 39 -Code de l'éducation Art. L632-1 -Code de la santé publique Art. L1431-2, Art. L1432-4 -Code de l'éducation Art.

Article 2

Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi

Article R3115-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Le service médical informe le commandant de bord des modalités de prise en charge d'un patient pouvant présenter un risque pour la santé publique, après concertation avec le directeur général de l'agence régionale de santé dans les cas prévus au troisième

Article 15

publique.

Article 161

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.

Article 121

-Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les articles 97,101 et 117 de la présente loi et par l'article L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 11

l'article 6 du présent statut ; 4° Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien ; 5° Les fonctions mentionnées à l'article L. 4222-7 du code de la santé publique.

Article R162-34-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

. - Sont présumés remplir la condition mentionnée au 1° du I du présent article dans l'indication ou les indications considérées : 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique lorsque la spécialité

Article Annexe I

La présente annexe définit les actions à mettre en œuvre dans certains établissements recevant du public (article D. 1333-32 du code de la santé publique) selon les modalités fixées à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, par le propriétaire