[T] [O] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. 3. Par actes des 19 décembre 2012, 3 et 31 janvier et 12 juillet 2013, celui-ci a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Forges de Courcelles, société anonyme dont le siège est

technique ne permettent pas d'étendre la mission à un ouvrage aussi spécifique qu'une piscine ; qu'en statuant ainsi quand les ouvrages soumis au contrôle technique concernaient "les réseaux divers et

déterminé dans le souci de préserver le droit des prestataires à l'exercice de leur propre activité commerciale, dont les moyens leur sont fournis par un donneur d'ordre qui ne s'arroge aucun droit de contrôle

2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle, nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) » ; que dans le courrier de régularisation suite à contrôle adressé à la SAS La Boite à

E..., de nationalité marocaine, a été contrôlé, le 15 juin 2016, au Boulou (Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que l'administration, à l'occasion des deux contrôles fiscaux successifs

X..., de nationalité marocaine, a été contrôlé, le 15 juin 2016, au Boulou (Pyrénées-Orientales), dans la zone comprise entre la frontière terrestre séparant la France de l'Espagne et une ligne tracée

la juridiction de deuxième instance a la possibilité de réexaminer les faits et les preuves, et de substituer sa décision à la décision contestée ; que la cour d'appel de Paris, qui se borne à un contrôle

pas été poursuivi pour obstruction aux instances chargées du contrôle des règles de l'emploi, la cour d'appel reconnaissant que seul M.

de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE pour délit connexe de proxénétisme, en récidive, et qui a ordonné son maintien sous contrôle

Z... est devenu, sur son incitation, le gérant, des prêts très importants à la société Courcelles Barcares dont il est lui-même le dirigeant ; qu'une fois obtenus, ces prêts ont été affectés par ses soins

d'avertir les autorités administratives ou judiciaires des sévices ou privations infligés aux mineurs de 15 ans dont il avait la garde, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire, recel, complicité de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle

personne dépositaire de l'autorité publique, faux, usage de faux et infraction à la législation sur la facturation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant se demande de main-levée du contrôle

. ; qu'en effet les salariés de la société Echo-Control, qui ont matériellement procédé auxdites échographies, se sont comportés comme de simples exécutants, agissant conformément aux ordres des cogérants

que le procès-verbal, fondement des poursuites, est nul puisqu'il indique que la prochaine vérification périodique de l'éthylomètre devait être faite avant le 1er septembre 1996, soit la veille du contrôle

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE