Le 16 novembre 1999, le juge fit droit à cette demande. 15.     Le 5 janvier 2000, les requérantes récupérèrent l'appartement en question.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Pologne - 26760/95 Arrêt 15.11.2001 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Juge faisant parti de la formation d’un tribunal devant rendre une décision sur une demande de

    Ce jour-là, les parties déposèrent des documents et le juge, à la demande de la demanderesse, renvoya l’audience au 23 avril 1998.

    Les audiences des 31   octobre 1996 et 13 juin 1997 furent reportées à la demande de M.

la défenderesse pour verser au dossier des documents ; le requérant et le défendeur s'opposèrent à la troisième demande de renvoi.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Par une ordonnance hors audience du 23 février 1976, le juge fit droit à cette demande.

A une date non précisée, la municipalité de Tarente présenta une demande visant à ce que l'exécution de l'arbitrage fût suspendue.

Dans ces conditions, leur demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.

L’audience du 5   mars 1985 fut renvoyée à la demande des parties.

Elle rejette cette partie de la demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 72 000 00 ITL au titre du préjudice moral. B.   Intérêts moratoires 15.

    Le 28 mars 1994, l'avocat du requérant demanda au juge d'instruction de l'informer des suites données à l'instruction.