Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial libéré dont le montant minimum et la composition sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3, ainsi que

Article Annexe 4

—

Renseignements relatifs au demandeur Numéro d'autorisation de l'organisme ou de l'établissement délivrée en application de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique : (Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation, fournir le récépissé attestant

Article Unique

—

en fonctions, et, d'autre part, par l'ordonnateur ; 2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau FH 2, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 2

—

Si nécessaire, un résumé détaillé non clinique doit être fourni (rapport d'expert non clinique). 2.5. Résumé détaillé clinique (rapport d'expert clinique).

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

alimentaires, boissons et services de restauration Droits d'entrée aux foires et expositions Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation Autres Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation permettant la fourniture d'un accès électronique direct : 1° Met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces pour s'assurer que : a) Ses membres ne sont autorisés à fournir un

Article Annexe III à l'article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef d'établissement et fournir

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

Code monétaire et financier

sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ; 7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant

Article Annexe IIc

—

Pour le Contrôle en Cours de Formation, les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs de l'établissement. La participation de professionnels est souhaitée.

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

—

Réseaux d'alarme et de communication : Fournir la description des systèmes de communication intérieure et de diffusion des signaux d'alarme. V.

Article 721-3

—

contrôle prudentiel et de résolution des éléments communiqués par un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou un établissement de monnaie électronique ayant l'intention de fournir

Article 314-22

—

. - Lorsqu'un prestataire de services d'investissement recourt à un compte de frais de recherche, il fournit les informations suivantes à ses clients : 1° avant de leur fournir un service d'investissement, une information sur le montant du budget prévu

Article 4

—

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter

Article 2

—

Le ministre chargé de l'industrie précise par arrêté les caractéristiques du formulaire de la demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs.

Article 2

—

Par logement gratuit, il convient d'entendre un logement fourni par l'administration sans que soit exigée du bénéficiaire une redevance égale à la valeur de la prestation considérée; en tout état de cause, le logement gratuit s'entend à l'exclusion des

Article 48

—

prévue au 2° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique peut, à compter de la date de fin d'octroi de l'autorisation temporaire d'utilisation fixée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, être acheté, fourni

Article 3

—

Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

Article Annexe V

—

Description du (des) véhicule(s) auquel le dispositif est destiné (si le dispositif est destiné à équiper plusieurs types de véhicules, les renseignements ci-dessous [voir addendum] sont fournis pour chaque type de véhicule). 2.

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