Codes de loi français

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire

Article L440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

1 à 6, supervisés par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays

Article Annexe I

Le marché international du pétrole. 5.L'ECONOMIE DES PAYS SOCIALISTES ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 5. 1 Le système économique des pays socialistes à planification centralisée La crise du système et la réforme des économies socialistes 5. 2

Article Annexe

L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer en fin de mois à partir du 31 mars.

LEGIARTI000049821407

ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, CNRACL, CRPNPAC

Article B

OÙ S'APPLIQUE PAYS D'ORIGINE Ex 06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines, tubéreuses, griffes, rhizomes, avec terre adhérente. Guadeloupe, Martinique. Guyane, Réunion.

LEGIARTI000037366082

possède la nationalité ; c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays

Article 2

du volume de vin revendiqué, de son lieu de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué ; -d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement ; -d'une analyse du vin effectuée par un laboratoire agréé pour l'analyse des vins de pays

Article 6

règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays

Article 4

d'accompagnement prévu pour le transport des explosifs dans les cas particuliers cités au paragraphe III ci-dessous ; -d'un bon de transit défini à l'article 5 ci-dessous pour les transports des produits explosifs en provenance et à destination d'un pays

Article 4

Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. Elle assure la tutelle scientifique de la Cité de l'architecture et du patrimoine.

Article 144

. - L'assemblée de la Polynésie française définit, par une délibération distincte du vote du budget ou par un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays", les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt

Article 7

flottables ; 9° Des actions en indemnités pour servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage à l'occasion des travaux d'installation des ouvrages de transport ou de distribution de l'énergie électrique ; 10° Des contestations concernant le refus de payer

Article 2

circulation et de la commercialisation des produits ; -pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays

Article 5

. - Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national accessible par le mode ferroviaire, SNCF Voyageurs met sans délai l'ensemble de ses moyens

Article 1

A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés.

Article 3

Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

européenne ; 9° Les commissaires aux comptes ou les personnes qui assurent le contrôle légal des comptes dans les autres Etats membres de l'Union européenne ; 10° Tout acquéreur potentiel mentionné au 1° de l'article L. 613-50-7 ; 11° Les autorités de pays

LEGIARTI000020094934

Lorraine 572 695,10 242 288,13 52 183,16 Midi-Pyrénées 585 066,96 289 204,63 56 442,64 Nord - Pas-de-Calais 857 087,78 359 760,78 87 988,62 Basse-Normandie 325 643,07 147 357,43 22 769,95 Haute-Normandie 333 613,81 181 827,68 30 662,52 Pays

Article 298 sexdecies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ; 2° Les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne en provenance d'un pays