Codes de loi français

Article L4352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général, le directeur général ou un directeur général délégué ; b) Dans les sociétés anonymes régies par ces articles, soit le président du directoire, soit un autre membre

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers parmi ses membres ; -un représentant

Article D6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34

Chaque membre du comité dispose d'une voix, à l'exception de son président qui dispose, en cas de partage des voix, d'une double voix.

Article 5-1

Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission sont, à l'exception des membres de droit, désignés par le président du conseil d'administration de l'école, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus,

Article 17

La commission de la recherche comprend quarante membres titulaires et vingt-huit suppléants des élus ainsi répartis : Les directeurs

Article 10

L'exercice au sein d'une société coopérative de groupage de presse des fonctions de mandataire, de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance mentionnées à l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article 11

Le président est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou par le second syndic, et ceux-ci par les membres du conseil les plus anciens dans l'ordre du tableau ; les fonctions de secrétaire, en l'absence du titulaire, sont remplies par celui des

Article 3

Il est institué au sein de l'université d'Aix-Marseille une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.

Article 8

Le conseil d'administration comprend au maximum vingt et un membres. Les membres de l'Institut de France ne peuvent être nommés au titre des 4° et 5°.

Article 2

I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant : III. - Sont désignés membres du Conseil

Article 12

Le président de la COMUE est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, sur proposition du directoire réuni en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée

Article 8-1

Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.

Article 29

L'assemblée des conseils scientifique et de la formation et de la vie universitaire siégeant en formation restreinte est composée des membres enseignants-chercheurs et personnels assimilés, au sens de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps

Article 1

Commission consultative paritaire n° 6 des chargés de mission et contractuels A, B et C Membres titulaires : 2. Commission consultative paritaire n° 7 des enquêteurs de catégorie 1 et 2 Membres titulaires :

Article 3

Les membres de la commission mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 47

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement

Article 1

Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre

Article 2

Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient

Article 6

La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans. Leur fonction s'exerce à titre gratuit.