G... de déterminer le mode d'intégration des droits de licence dans la valeur en douane : pourcentage ou montant de redevances à appliquer à la valeur de chaque produit [...], prorata de la valeur en douane

L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assureur une certaine somme, alors : « 1°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant

nominale des actions à 585 francs "à seule fin de liquider son préjudice" et réclamaient le paiement d'une somme totale de 3 249 000 francs "quelle que soit la valeur vénale des actions", que ses écritures

X... s'était borné à relever que la valeur vénale de l'immeuble avait été évaluée à 2 500 000 francs en 1992 et qu'il appartenait à la banque de s'assurer de sa valeur réelle ; qu'en reprenant les motifs

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à la nullité de la stipulation d'intérêts et à la contestation des dates de valeur

égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale

(les consorts T...) ont porté dans leurs déclarations respectives au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à l'actif, la valeur de leurs droits sur le bien immobilier et, au passif, le montant

contrat d'assurance-vie ; que, soutenant avoir découvert, le 2 avril 2011, date de la dernière échéance de ce crédit in fine, que le montage préconisé par la banque se révélait très défavorable, la valeur

établissement et non de celui de la découverte de l'écrit argué de faux ; qu'en l'espèce, le document informatique fixant la date d'ouverture du compte joint au 6 août 1990 et la constitution de gage de valeurs

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme D... des dommages-intérêts correspondant à la valeur du droit au bail calculée sur la base des caractéristiques énoncées dans les conventions du

de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du portefeuille de valeurs

Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la

Les juges ajoutent que si les rebuts n'ont aucune valeur commerciale, leur mise sur le marché parallèle contribue grandement à faire chuter le cours de la perle. 23.

que les investissements de la société MHCS tant sur le packaging, sur les composants de la communication des Champagne Veuve Clicquot Rich et Rich rosé, que sur un plan promotionnel caractérisent une valeur

un fait précis pouvant être prouvé ; qu'en l'espèce en considérant que l'imputation de proximité de l'école avec les Frères musulmans ou d'appartenance à une telle mouvance relevait d'un jugement de valeur

X... au titre de la perte de valeur de ses actions et d'AVOIR alloué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage de la Vallée Noire, société anonyme, dont le siège social est

ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande principale en attribution, et subsidiaire en paiement de sa valeur