Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 653 résultats pour « acte commis en connaissance de cause »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 653 résultats pour « acte commis en connaissance de cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R515-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et d'une publicité foncière.
Article R4127-280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23
Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national. Le chirurgien-dentiste ou la société est retiré du tableau sauf demande expresse d'y être maintenu.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.
Article 1568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la
Article L4222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 3
Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ; 3° Les extraits des actes
Article 12
Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 33 du même décret. Ils comportent en outre, le cas échéant, la mention des date et lieu de leur reconnaissance.
Article 3
registres où sont transcrits : 1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
demandeur précise le montant de la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et maisons de santé dans lesquels la réalisation de cet acte
Article L162-5-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11
-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient, notamment
Article R743-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents
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