X... ; que pour rejeter l'action de M.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric A... de sa demande d'indemnisation

En conséquence, l'indemnité versée qui est qualifiée de dommages-intérêts avait pour but d'indemniser le non respect de ce préavis ; il a été également stipulé comme contrepartie une clause de non sollicitation

limitation de responsabilité invoquée, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde est une négligence d'une extrême gravité confinant au dol qui démontre l'inaptitude du transporteur, maître de son action

recours, notamment la capitalisation d'une rente accident du travail sans limitation dans le temps ; "aux motifs qu'en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit d'une action

En l'espèce l'ANGDM soutient que l'action intentée par M.

de clientèle; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un complément de cette indemnité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'application du même contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté

Aucune action judiciaire n'ayant été engagée jusque là, il apparaît que la notion d' « action » recouvrait, dans la volonté des parties, toute démarche permettant d'aboutir à une indemnisation et non pas

consentie le 7 avril 1983 en donation rémunératoire ; - fixé le montant de l'indemnité de réduction revenant aux consorts [W] à 12,10 % du montant de l'actif net réactualisé de la communauté universelle

-1 du Code des assurances ne s'attache qu'à un seul type d'action ; que si la citation en référé délivrée le 15 juillet 1994 par M.

nouveau Code de procédure civile ; Considérant que la Société PRO GLACE, dont l'argumentation en défense est pour l'essentiel écartée, ne peut qu'être déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour action

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025 I. 1°/ La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société NTCA Productions, société par actions

cette indemnité ; que l'arrêt attaqué, statuant après expertise, a estimé que le salarié n'avait pas droit à une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

en responsabilité et non pas dans le cadre du présent litige qui concerne une action en paiement de l'indemnité forfaitaire fondée sur le règlement CE n°261/204.

XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun

transactionnelle ou d'une indemnisation ordonnée, soit par la juridiction administrative saisie d'une action indemnitaire de la victime et le cas échéant de tiers payeurs, soit par la juridiction judiciaire

Il s'en déduit que l'action en requalification n'est pas prescrite et que M. 

contradiction et d'insuffisance de motifs, dénaturation de faits et du contrat de travail et violation de la loi, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée de son action

29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 784 030,36 francs le montant des indemnités