Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 032 résultats pour « appartenance obligatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 032 résultats pour « appartenance obligatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000030249804
. - Après le premier alinéa du point H de la partie I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "La mention “agricole” figure obligatoirement sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée “Rhum de la Martinique
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux ou une transmission
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00
Les propositions relatives aux nouvelles cotations doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité, une approche économique de la valeur de l'acte et une estimation des dépenses correspondant à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes les communes ; les indemnités ainsi prévues constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.
Article D723-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
des salariés ; 2° Aux prestations familiales agricoles ; 3° A l'assurance vieillesse des exploitants ; 4° A l'assurance maladie des exploitants ; 5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ; 6° A la retraite complémentaire obligatoire
Article R761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 à R. 315
Article R722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04
L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois
Article L382-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire
Article L461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 68
En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La caisse instituée par l'article L. 652-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés.
Article L742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du
Article L133-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales et les cotisations collectées pour le compte de l'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 ; 2° Satisfaire, le cas échéant, aux formalités obligatoires
Article R1335-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85
Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Article L3354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.
Article L6141-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93
et de la tarification sanitaire et sociale ; 2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que les dotations et subventions des régimes obligatoires
Article L3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ; 5° La durée et les clauses obligatoires
Article L4126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris
Article L4312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France.
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