1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le projet "BSN 2003" comportait des mesures détaillées, élaborées en fonction d'objectifs

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que tant devant le Tribunal que devant la cour d'appel, la commune de Beauvais et l'ASCA, ont fondé conjointement leurs demandes sur le plan contractuel sans

X... l invitait dans ses conclusions, au besoin par le recours à une mesure d instruction, a violé l article 146 ensemble l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

1382 et 1383 du Code civil ; 4.

Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

266 du Code civil mais lui a accordé des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1382 du Code civil ; 2 ) le notaire doit informer son client des exigences conditionnant la validité de l'acte qu'il projette de conclure et en assurer l'efficacité en vérifiant qu'elles sont satisfaites

[C], pris de la violation des articles 331-1 du code pénal, 1172 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que la faculté ouverte au juge administratif par l'article R. 741-12 du code de justice administrative d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive

1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes

1134 du code civil, ensemble l'article 555 du code civil.

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2

1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucia Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité