Pour toutes ces raisons, ils ont maintenu leurs demandes indemnitaires sur le fondement des articles 1892, 1902 et 1904 du code civil.

SUR QUOI, Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré en sorte que l'appel est recevable.

personnel suivant lesquelles la SNCF peut liquider d'office la retraite de tout agent ayant au moins vingt-cinq années de services valables pour la retraite et l'âge de 55 ans ; qu'en invoquant l'article

L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et l'article 87, VI, C de cette loi, qui en précise les dispositions transitoires ».

A... selon la décision transcrite à la conservation des hypothèques le 13 novembre 1905, retenu que la possession de Mme X... sur cette terre, était équivoque et n'était pas conforme aux dispositions des

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 ) que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 6] représenté par Madame TRAPERO, subtitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les consorts X... justifient en produisant un acte sous seing privé en date du 2 février 1907 que Madame Z... Adeline veuve N..., auteur des consorts Y...a vendu à Monsieur X...

et 1908. 2.

32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

Article 2 : La SA GROUPE PARTOUCHE versera à la Société Lilloise d'Animation Touristique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 novembre 1997 qui a rectifié l'ordonnance en date du 21 avril 1997 ayant prolongé la détention provisoire de Jean-Claude X... pour une durée

ce qui concerne la condamnation prononcée à son encontre et qui sollicite la condamnation de M X... à lui verser 1500 € en application de l' article 700 du code de procédure civile.