l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi

en vigueur, pour dire que la salariée était en droit de refuser le nouvel horaire très différent imposé par la société Carré blanc, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles

donner de définition de ces matériels, visait bien les "installations d'appareils Fondacord réalisées sur les matériels de la SA Drill France", la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles

soutenu au contraire dans ses écritures d'appel "avoir satisfait à la formation de plaquiste" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles

demande de Mme [X] de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ''à compter du 24 décembre 2007'', la cour d'appel, qui a dénaturé l'objet du litige, a violé les articles

°/ à Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Menafinance, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°

que le PLU applicable prohibait tout débouché sur la RD 119 de toute construction nouvelle, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et ainsi méconnu les termes du litige, en violation des articles

circonstance qu'il aurait été embauché à compter du 1er juillet 1982 par contrat écrit à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a ce faisant violé les articles

QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 30R.

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément violation des articles 4

formée par courrier du 24 décembre 2013 ; qu'en accordant pourtant à la société une telle remise gracieuse qu'elle n'avait pas sollicité, le tribunal a méconnu l'objet du litige, en violation des articles

Pierre Y..., demeurant ..., appartement 467, résidence Genicart à Lormont (Gironde), 4 / de Mlle Arlette Laurie Y..., demeurant ... à Faches Thumesnil (Nord), 5 / de Mme Danièle X..., demeurant .

affirmant qu'il n'aurait pas été soutenu qu'il existerait d'autres créanciers que les consorts Z... dont l'action aurait été atteinte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

en énonçant que le salarié ne faisait état d'aucune perte de salaire au jour de l'application de la nouvelle grille des rémunérations, a dénaturé les conclusions dont il était saisi et a violé les articles

à la décision de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, méconnaît les termes du litige et viole les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'objet

juillet 2021, modifiant ainsi le dispositif de son jugement du 10 novembre 2022, ce que nul ne sollicitait ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige et violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

à un entretien au cours duquel il lui a été demandé de remettre son fichier "anciens clients" et les coupons "nouveaux clients" et de reprendre son travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5