Codes de loi français

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Les contrats portent sur des taux d'intérêt, des taux de change

Article R214-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait autrement l'instrument financier dans lequel le contrat financier est inclus, peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, d'un taux de change

Article R171-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Pour l'application de l'article L. 171-2, et préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

l'article L. 121-1 ou aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans des conditions fixées par décret

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire

Article 1729 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.

Article 302 septies A ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).

Article D6124-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 23

-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique, dont l'arrêt de traitement du cancer, font l'objet d'une discussion collégiale en réunion de concertation

Article R212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figure.

Article D615-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " environnement, changement

Article R5132-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est signé par le cédant et par l'acquéreur et est

Article R5121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre des données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques relatifs aux changements

Article R914-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95

Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ; 3° Pour la nomination

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait : 1° De respecter des seuils de diversification des essences ; 2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de sa liberté de changer

Article R421-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 06

des enseignements ; -la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ; -les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ; -les modalités générales d'accompagnement des changements

Article Annexe 2

l'article L. 221-7 du code de l'énergie, la première demande comporte un extrait du registre national des associations datant de moins de trois mois et mentionnant son titre, objet, adresse du siège social, durée, nature juridique de l'association, code d'objet