Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 335 résultats pour « clause résolution »
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3 335 résultats pour « clause résolution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés selon les conditions et modalités, notamment
Article 11
de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ; 7° Le projet de résolution
Article 521-4
L'AMF sollicite l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché.
Article 531-8
L'AMF informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de sa décision, lorsque le gestionnaire du système est un prestataire de services d'investissement.
Article 322-66
En tant que de besoin, une procédure de rapprochement bilatéral entre la personne morale émettrice et les intermédiaires est mise en œuvre en vue de la résolution des suspens.
Article 65
Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND EXPRIMÉ Agence française de lutte contre le dopage 62 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Autorité de régulation des transports 68 Autorité des marchés financiers
Article 521-8
L'AMF informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de sa décision, lorsque le gestionnaire du système est un prestataire de services d'investissement.
Article 24
-L'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-4, Art. L612-8-1, Art.
LEGIARTI000042312151
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Article L820-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L821-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L2312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95
exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution
Article D262-65-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
un obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi nécessitant un accompagnement préalable à vocation d'insertion sociale d'une durée supérieure à six mois en raison notamment de leur durée prévisible ou de la complexité de leur résolution
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ; 2° Les rapports des organes de gestion, d'administration et de direction et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ; 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions
Article L223-10-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67
Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ; 3° De faciliter la résolution
Article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 38
Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.
Article R426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5 ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R932-4-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption.
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