Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 294 résultats pour « concomitance avec le paiement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 294 résultats pour « concomitance avec le paiement »
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EXTRAIT
Article L1611-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 11
-Les régions peuvent, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l'attribution des aides prévues à l'article L. 1511-2 ainsi que l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférents aux organismes mentionnés
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal, pour défaut de paiement
Article 383-0 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article
Article R329-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article R. 329-11.
Article L725-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 96
En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement
Article 41 tervicies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier
Article L5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27
Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni paiement d'une redevance domaniale, utiliser, dans les limites fixées par décision du conseil départemental, l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique
Article L341-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 58
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le
Article L5531-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement
Article L6362-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge
Article R1271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est publiée au bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services
Article R429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
Article L2323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer
Article D412-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 136 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière peut faire l'objet en tout ou en partie d'une délégation de paiement
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement
Article R162-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 19
Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés.
Article R133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des délais de paiement
Article R8252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12
Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Article L518-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86
La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après
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