La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.

Article R4138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'elle émane d'un tiers, la demande d'inscription est faite par écrit. La demande est adressée au maire de la commune de résidence de l'intéressé.

Article R6122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L. 6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de

Article R2151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Code de la santé publique

La demande d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception.

Article R6322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Code de la santé publique

résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande

Article R1222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

et de modification des agréments prévus au III et au VI de l'article L. 1222-11, ainsi que le contenu du dossier accompagnant chaque demande.

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L1123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche.

Article R5121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et notamment : 1° Faire

Article D531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse.

Article R513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

et par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.

Article 7

—

Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au préfet du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la

Article 13-6

—

Dans les situations où le conseil médical, saisi en application des articles 7 ou 13-5 du présent décret, a émis un avis défavorable à une demande d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, l'autorité compétente peut rejeter la

Article 14

—

Pour les demandes n'excédant pas cinquante créations d'emplois supplémentaires, la prime d'emploi est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions énoncées à l'alinéa 3 de l'article R4312-6 du code des transports, à la demande des représentants du personnel disposant ensemble de la majorité des voix des représentants du personnel au conseil d'administration, un point

Article 11

—

L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.

Article 411-85-1

—

Par dérogation aux articles 411-6,411-10 et 411-16, l'OPCVM nourricier est informé, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de son agrément.

Article 1

—

Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité par le ministre de l'économie, des finances et du budget s'ils sont demandés sous la forme au porteur.

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