Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 869 résultats pour « exces de pouvoir »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 869 résultats pour « exces de pouvoir »
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EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48
En cas d'empêchement, le président d'une association peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs soit à un membre du bureau du conseil d'administration de l'association qu'il préside, soit à un président d'une autre association départementale agréée de pêcheurs
Article R623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Elle est formulée au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Article R512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification
Article L551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice
Article R611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4.
Article D8121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 77
du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir
Article LO178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Article R2111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Lorsque la constatation à opérer s'étend sur plus d'un département, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet.
Article R644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
Article R211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15
211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports, soit des pouvoirs
Article L621-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
directive 2011/61/ UE, pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, sous réserve des pouvoirs
Article L4141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29
Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ; 2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge
Article R433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs
Article R421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Article 1658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances
Article L821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics
Article R5211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Ils sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de manière à pouvoir être utilisés aux fins qui sont les leurs, selon les indications du fabricant et atteindre les performances fixées par celui-ci et attestées
Article R123-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, ou comme praticien de l'insolvabilité, au sens de ces règlements, et qui justifie de ses pouvoirs
Article D222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83
attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs
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