L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement.

Article R256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Lors des révisions triennales, le montant de la part variable est calculé à due proportion de l'évolution constatée des bénéfices de la micro-entreprise sur la période des trois exercices précédents.

Article L515-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5. I.

Article D137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° Salaires, traitements

Article R4312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

l'établissement élus par chaque collège électoral prévu au 3° de l'article L. 4312-1 est fixé par décision du directeur général de Voies navigables de France au plus tard six mois avant la date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice

Article D223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 06

Code de la mutualité

Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

fondation, du groupement, de l'association, ou un règlement de l'établissement dont le postulant est le représentant ; 5° L'indication avec justification des ressources qui doivent assurer le fonctionnement de l'établissement, le compte du dernier exercice

Article 4 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 11 > 33

Code général des impôts, annexe IV

exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice

Article 39 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

de dissolution d'une société visée au 1, le ministre de l'économie et des finances peut ordonner la réintégration, dans les conditions prévues au 2, de tout ou partie des avantages fiscaux dont les associés ont bénéficié au cours des cinq derniers exercices

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice

Article 46 ter A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

I. – Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts la copie

Article 49 septies WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle

Article R325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28

Code de la propriété intellectuelle

acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice

Article LO111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de

Article R214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement de proximité doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

Article L313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

prévue au premier alinéa du présent article peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice

Article R472-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ; 2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ; 3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ; 4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

Code général des impôts

Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices

Article 208 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 85

Code général des impôts

régime prévu au II de l'article 208 C par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A est exonérée sous condition de distribution de 70 % de son montant avant la fin du deuxième exercice

Page 106 · 3 309 résultats

← Précédent Suivant →