Codes de loi français

Article 5-1

nommés aux emplois de personnel navigant technique les fonctionnaires des catégories A et B de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction

Article 6

Le contrat peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat dans la limite de trois mois.

Article 3

Indemnités pour frais de représentation. 1° Les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions sont couvertes par des indemnités pour frais de représentation.

Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans les emplois de directeur d'école à

Article 17

les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions

Article 30

Les enseignants-chercheurs et les enseignants associés, mentionnés à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ayant exercé pendant au moins deux années universitaires des fonctions en ces qualités ainsi que les vacataires à titre principal

Article 2

Les sapeurs et caporaux exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à

Article 73

Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 55 est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d’une durée au moins égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant, à temps plein, les mêmes fonctions.

Article Annexe I

DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE FONCTIONS A BORD DES NAVIRES ARMES

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05

Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. Le président est le représentant légal de l'établissement.

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ; 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou

Article 1

entend par : "Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ; "Distributeur" : toute personne qui exerce

Article 1

relevaient des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, pour exercer

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1992 Administration centrale

Article 5

Toutes facilités sont données aux représentants du personnel de France Télécom siégeant au conseil médical national d'Orange en formation plénière pour exercer leurs fonctions.

Article 7-2

l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, situés dans l'un des territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, et ayant exercé

Article 20

l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer

Article 202-1

Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.

Article 12

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare le budget et l'exécute

Article 3

Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement.