Codes de loi français

Article 319-20

Lorsque des parts ou actions de placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte

Article 2

Ce service a pour mission de conserver, d'inventorier, d'étudier, de constituer, d'exposer et d'offrir à la consultation de l'administration et du public les fonds documentaires afférents à l'architecture et au patrimoine, relatifs aux sites archéologiques

Article 35

Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive. - Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art.

Article 15

Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur

Article L2132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en

Article 62

Le plan de conservation des fonds propres comprend :

Article 14

Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par :

Article 16

Les recettes du fonds d'assurance vieillesse sont constituées par :

Article ANNEXE

FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Article 17

Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par :

Article 15

Les recettes du fonds des accidents du travail sont constituées par :

Article R6141-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Les personnels des fondations hospitalières peuvent être :

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75

L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

-Pour l'application de l'article 199 tricies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois au titre du logement concerné

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune.

Article 422-63

Le risque net est égal au montant récupérable par le fonds d'investissement à vocation générale, diminué, le cas échéant, des garanties constituées au profit du fonds d'investissement à vocation générale.