Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 923 résultats pour « organisme de formation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 923 résultats pour « organisme de formation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
dérogation aux dispositions du I de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, l'étude de dangers mentionnée au d de l'article R. 214-115 du même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes
Article 17
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation et sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 du même arrêté, les organismes disposant
Article 50-14
Les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médians par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise sont établis chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la
Article 2
Certains organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux
Article 4
Il peut désigner par arrêté : a) Un organisme chargé du processus d'autorisation et de la délivrance des fiches de réception ; b) Un service technique chargé des essais et de l'évaluation de la conformité de production.
Article 6
Les organismes accrédités LAB REF 30 pour l'analyse participent au minimum une fois par an, à leurs frais, aux sessions de comparaisons entre laboratoires accrédités organisées par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS
Article D331-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Les prêts prévus à l'article D. 331-78 sont accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-8.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 49
Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès
Article D612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00
-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale tient la comptabilité afférente au mandat général dont elle dispose pour effectuer les opérations afférentes à la gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03
Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus.
Article L262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence, apportent un concours financier
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes
Article L132-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente
Article R5134-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle
Article R5134-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle
Article R115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18
Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général
Article D333-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des
Article R382-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs
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